Préambule

Bike Spirit conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans l’étude et la réalisation de projet de parcours vélo. Dans le cadre de sa mission, Bike Spirit peut être mandatée par son client pour réaliser des achats de matériels dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont portées à la connaissance du client. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations de Bike Spirit et du client. Elles sont accessibles sur le site internet de Bike Spirit et sont systématiquement transmises au client préalablement à la commande. La signature ou validation par mail par le client d’un devis ou d’un contrat, ainsi que le paiement d’une facture émise par Bike Spirit, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV constituent, avec le contrat et les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 – Commandes

• Durée de validité de l’offre : Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis ou d’un contrat envoyé par Bike Spirit à son client, par mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.

• Règlementation applicable : La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou du contrat avec la mention « Bon pour accord ». La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% à 80% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Cet acompte sera déduit de la facture finale.

• Indivisibilité du devis :

Le présent devis ou contrat forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. En cas de souhait d’acceptation partielle, Bike Spirit se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser les conditions d’intervention.

• Professionnels qualifiés :

Bike Spirit met en relation son client avec des professionnels qualifiés. Pour tout autre professionnel mandaté par le client, Bike Spirit évaluera la qualité de celui-ci et se réserve le droit de suspendre le contrat.

ARTICLE 3 – Modification et droit de rétractation

• Modification du contrat, du calendrier, prestations non-prévues :

Les honoraires sont établis sur une estimation détaillée des tâches affectées à chaque stade des prestations. Si le client demande de reprendre l’étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l’estimation initiale, Bike Spirit sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études supplémentaires. Si le client demande d’ajouter à l’étude des tâches, travaux ou dépenses non prévus dans l’estimation initiale, Bike Spirit effectuera une régularisation sur la facture de fin de mission, correspondant au temps passé supplémentaire. Toute modification pour toute cause que ce soit (aléas technique, juridique, personnel,…) imprévisible au moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avèreront nécessaires. Dans ces cas, le client s’honorera du règlement des honoraires dus au moment de la notification.

• En cas d’arrêt de la mission: Toute phase entamée est due. Sauf cas particulier, une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à Bike Spirit. Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque la commande est passée par un client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salarié employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse à Bike Spirit avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis et le contrat le formulaire de rétractation. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Le cas échéant, le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège de Bike Spirit, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

• Honoraires de Bike Spirit:

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis : – 50% à la signature du contrat; – les heures travaillées sont calculées et facturées en totalité jusqu’à la première présentation du projet. Les heures de travail effectuées après cette présentation seront facturées chaque mois. Dans le cas où Bike Spirit envoie une facture qui suit la précédente toujours impayée, Bike Spirit se réserve le droit d’arrêter le travail jusqu’à ce que les deux factures aient été réglées dans leur totalité. Une fois la prestation réalisée, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués au profit de Bike Spirit par virement bancaire sur le compte : BE56 3632 1499 5688 (ING).

• Commandes

Dans le cas de commandes impliquant une réalisation sur mesure, comme des panneaux d’information ou de guidage (balise, carte,…), le matériel de communication (site, brochures,…), tout autre article que Bike Spirit ne peut échanger chez son fournisseur, le montant de 100% sera facturé avant l’achat. La commande sera effectuée une fois le montant reçu. Dans le cas de commandes de matériels standards (piquet, poteau, visserie,…), le montant de 80% sera facturé avant la passation de la commande. Une fois que les produits seront prêts pour la livraison, nous prévenons le Client et organisons la livraison et l’installation. Le montant de 20% restant doit être payé deux semaines avant la livraison et/ou l’installation.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété des biens vendus reste acquise à Bike Spirit jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 – Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis / le contrat ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et Bike Spirit. Bike Spirit s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que Bike Spirit n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en oeuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Bike Spirit n’ait à répondre des manquements desdits professionnels. Bike Spirit n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’oeuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine concerné, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

7-2 Vente de biens mobiliers

1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente : Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par Bike Spirit au client. Le client devra signaler le défaut de conformité à Bike Spirit dans un délai d’un mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée. En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, le client aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de Bike Spirit le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur. Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement de la marchandise, ou si Bike Spirit n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client, ce dernier aura le droit d’exiger de Bike Spirit une réduction adéquate du prix de la marchandise ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable : Bike Spirit n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés. En conséquence, Bike Spirit ne sera tenue ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

Bike Spirit reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Bike Spirit qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise Bike Spirit à réaliser des photos et des vidéos à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Bike Spirit est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Bike Spirit. Si le client souhaite diffuser des documents réalisés par Bike Spirit, la mention « conception et réalisation : Bike Spirit » devra apparaitre sur ces documents ou dans le texte s’y référant.

ARTICLE 9 – Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Ethias. Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers sont compétents.

ARTICLE 12 – Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Bike Spirit et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut soumettre tout litige l’opposant à Bike Spirit au tribunal de Verviers. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de Bike Spirit ou de la ville de Verviers sont seules compétentes pour connaitre d’un litige se rapportant à l’interprétation, la formation, l’exécution et/ou la cessation du contrat.